jurisprudence
Publié le 15 Juil 2021
CONGES PAYES : ACCORD IMPLICITE – ABSENCE INJUSTIFIEE – NON (157-3)
« Sur l’absence injustifiée L ‘article Lp.241-1 du Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Il ressort des dispositions de l’article 69 de l’Accord Interprofessionnel Territorial de Nouvelle-Calédonie que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. Lorsqu’’il y a un planning de congés, l’ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit 15 jours avant son départ, et affiché dans […]
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