CONGÉS PAYÉS : ASSIETTE CALCUL – COMMISSIONS (145-7)

« Attendu que M. M sollicite une régularisation, soit un rappel de congés payés, en raison de ce que la base de calcul des congés payés doit intégrer les primes liées à l’activité du salarié ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article Lp.241-1 CTNC, une indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, ou égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, le montant le plus avantageux pour le salarié étant retenu ; Attendu qu’il ressort d’une […]