CONGÉS PAYÉS : CUMUL – AUTORISATION TACITE (6-5)

 Attendu que si l’autorisation de cumuler des congés payés non pris ne se présume pas, les éléments du dossier établissent que le cumul était au moins tacitement admis par l’employeur, qui ne discute pas ce point ; que cependant en application de l’article 69 paragraphe 3 de l’AIT, ce cumul ne peut excéder 3 ans. Attendu qu’à raison de 24 jours de congés pour les années 1991 – 1992, l’indemnité compensatrice s’établit à 881.620 x 2 soit 1.713.196 FCFP ». Attendu que l’indemnité globale pour les 3 ans à prendre en compte est de 2.454.632 XPF ». Cour d’Appel : 8/02/1996 – […]