CONGÉS PAYES : CUMUL NON AUTORISE – INDEMNITÉ COMPENSATRICE (173-1)

« Sur les congés payés Pour ce qui regarde son solde de congés payés, M. [J] soutient qu’il lui est dû 81,50 jours pour l’exercice N-2 correspondant à un montant de 4.503.000 XPF et 4 jours pour l’exercice N-1 alors qu’il n’a perçu qu’un solde équivalent a 41 jours de congés payés (15 jours sur l’exercice N et 26 jours sur l’exercice N-1). Ainsi, selon lui, il était d’usage pour les postes d’encadrement de cumuler sur 3 ans ses congés sans accord écrit de l’employeur, compte tenu des contraintes professionnelles qu’il a connues (difficultés sociales interdiction de prendre des congés payés […]