CONGES PAYES : CUMUL – USAGE (158-4)

« En l’espèce, il résulte des bulletins de salaire des mois de Mai et Juin 2019 qu’à la date de la rupture conventionnelle le solde des congés payés de la requérante était de 153,9 jours et que l’employeur ne lui a réglé que 44 jours de sorte que la salariée sollicite que lui soit réglé le solde au titre d’indemnité de congés-payés sur une base de 109,9 jours. Cependant, il est constant que Mme L a toujours été sous la subordination directe de la Direction Générale et qu’il lui appartenait donc de solliciter pour reporter ses congés, avant l’ouverture du droit […]