jurisprudence
Publié le 16 Sep 2008
CONGÉS PAYÉS : CUMUL – USAGE (80-5)
« Attendu que le principe du non cumul des congés payés et du salaire peut connaître des atténuations notamment en cas d’usage dans l’entreprise, plus favorable au salarié ; Attendu que l’examen des derniers bulletins de salaire des employés contractuels de la Province qui ont cessé leurs fonctions au cours des trois dernières années démontre le paiement par l’employeur des congés des intéressés sur plusieurs années, ce qui confirme les allégations de Monsieur D quant à l’accord de l’employeur sur le cumul des congés payés d’une année sur l’autre ; Attendu que ce paiement constitue la preuve d’un usage par la constance, la […]
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