CONGES PAYES : FERMETURE ANNUELLE – PREVENANCE (102-3)

« Il résulte des dispositions de l’article R241-4 du Code du Travail, que l’employeur doit porter à la connaissance des salariés au moins deux mois avant, la période de fermeture lorsqu’il y a fermeture d’entreprise.   La jurisprudence considère que les jours de fermeture qui n’ont pas été portés à la connaissance du salarié dans le délai requis comme période de congés payés ne peuvent être imputés sur le congé annuel (Cass. Soc. 16 décembre 1968, n°64-40 304).   En l’espèce, l’employeur ne conteste pas que par note de service en date du 16 avril 2009, la société a été fermée du […]