CONGÉS PAYÉS : MODALITÉS DE FIXATION (23-3)

« Attendu qu’il est reproché à Mademoiselle M. d’être partie en congés entre le 30 mai et le 17 juin 1996 sans avoir sollicité par écrit et obtenu l’accord écrit ou verbal de son employeur ; Que sur le premier reproche, force est de constater que dans ses propres écritures déposées en cause d’appel M. H. admet que son employée avait posé une demande de congés dont la forme écrite n’est plus contestée, ce d’autant que le document ad hoc a été régulièrement versé aux débats ; Qu’il convient de rappeler par ailleurs que l’article 513 de la délibération n° 32 du 1er […]