CONGÉS PAYÉS : PERTE – NON CUMUL (6-6)

« M. X réclame 60 jours de congés pour les années 92,93. Selon l’article 69-3 alinéa de l’AIT le salarié peut obtenir le report de ses congés dans la limite de 3 ans s’il a formulé la demande auprès de l’employeur et si l’Accord des parties est stipulé clairement par écrit. M. X ne produit aucun écrit de ce type, il n’ouvre droit qu’aux congés de l’année 1993 ». Tribunal du Travail : 1/12/1995 – N°341-94