CONGES PAYES : REFUS – HARCELEMENT – NON (137-2)

« Sur les refus de congés-payés du requérant   Il est de jurisprudence constante que les dates de congés sont fixées par l’employeur et que dès lors l’employeur peut refuser pour des motifs de bon fonctionnement de l’entreprise des congés dont les dates sont contraires à l’intérêt de l’entreprise.   En l’espèce, il est constant que la direction a refusé que M. M parte en congés du 11 novembre 2015 au 4 décembre 2015, le 6 juillet 2015, puis a refusé  la demande du 13 novembre 2015 au 6 décembre 2015, effectuée le 9 juillet ainsi que celle déposée le […]