CONGES SANS SOLDE : MALADIE – INDEMNISATION (153-3)

« Il est constant que la défenderesse ne conteste pas que Mme était en congé sans solde du 4 juin au 25 juin 2018 et qu’elle n’a pas pu reprendre son travail le 25 juin, étant en arrêt de travail suite à un accident de la circulation le 12 juin. Le tribunal relève que la jurisprudence produite par la défenderesse (Cass. Soc. 21 mai 2018, n° 06-41.498P) ne fait que rappeler qu’en cas de congés maladie pendant le congé sans solde.la salariée ne peut être indemnisée mais ne statue pas sur la prise en charge des arrêts maladie à compter de […]