jurisprudence
Publié le 16 Mar 2009
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Cas de recours, Requalification
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : ABSCENCE MOTIF – REQUALIFIATION (83-3)
« Il résulte des dispositions de l’article Lp. 123-3 du Code du Travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu et le cas échéant un terme fixé dès sa conclusion. Il doit préciser, notamment, la désignation du poste du travail ou de l’emploi du poste occupé. Il est de jurisprudence constante que l’absence de la mention du motif ou de l’emploi occupé (ou du poste de travail) entraîne ipso facto la requalification en contrat à durée indéterminée si le salarié le demande. Peu importe […]
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