CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : ABSENCE DE MOTIF – REQUALIFICATION (114-2)

« Contrairement à ce que soutient l’État français, l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail (codifiée à compter du 1er mai 2008) s’applique à toutes les personnes sauf aux personnes relevant d’un statut de droit public ou de fonction public conformément à la jurisprudence constante des tribunaux.   Dans ces conditions, les dispositions des articles 11 et suivants de cette ordonnance et celles de la délibération n°281 du 24 février 1988 modifiée auxquelles elle renvoie (codifiées articles Lp.123-2, Lp.123-3 et Lp.123-4, Lp.123-8 du Code du Travail) s’appliquent en l’espèce.   En application des dispositions des […]