CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : ABSENCE DE MOTIF – REQUALIFICATION (8-1)

« La Société X a établi le 15 Juillet 1993 un contrat à durée déterminée de trois mois au profit de Mme. Y en qualité de déléguée commerciale. Le 2 Novembre 1993, un contrat à durée déterminée identique lui était réitéré pour la même qualité de déléguée commerciale et la même durée de 3 mois. Le tribunal constate que ces deux contrats sont établis sur des imprimés pré-rédigés où il ne reste qu’à apposer le nom du bénéficiaire. Le 1er comme le 2ème contrat ne prévoit pas les motifs qui incitent l’employeur à avoir recours à un contrat à durée déterminée, […]