CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : ABSENCE ÉCRIT – EFFETS (2-11)

« Attendu qu’en l’absence de contrat écrit et de spécification particulière, le Tribunal a pu déduire à bon droit, que M. X était embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, ordinaire, sans période d’essai. » Cour d’Appel : 21/06/1995 – N°541-94