CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : ABSENCE ÉCRIT – REQUALIFICATION (2-12)

« L’employeur qui n’avait pas pris la précaution de rédiger un contrat à durée déterminée avec son salarié, ne pouvait valablement invoquer le terme du contrat pour licencier le salarié. Le licenciement est donc intervenu sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. » Tribunal du Travail : 12/05/1995 – N°86-95 Nous rappelons qu’en application de l’article 39 de l’Accord Interprofessionnel Territorial du 27 juillet 1994, il est fait obligation à l’employeur de remettre au salarié qu’il embauche une lettre d’engagement. Cette obligation s’applique non seulement aux recrutements effectués pour une durée indéterminée et cela quel que […]