CONTRAT A DUREE DETERMINEE : ABSENCE SIGNATAIRE – REQUALIFICATION (101-3)

« Il résulte des dispositions des articles Lp. 123-3 et Lp. 123-4 du Code du Travail local que le contrat de travail a durée déterminée est écrit et qu’un exemplaire du contrat à durée déterminée signé par les parties du contrat de travail est remis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivants l’embauche.   Selon la jurisprudence, le défaut de signature du contrat à durée déterminée par le salarié vaut absence d’écrit et entraîne donc la requalification du contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 22 octobre 1996, n°95-40.266).   Contrairement à ce que soutient l’employeur, il n’établit pas […]