jurisprudence
Publié le 20 Juil 1995
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : CAS DE RUPTURE ANTICIPÉE
« Attendu que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, intervenir qu’en cas de force majeure ou de faute grave du salarié. » Cour d’Appel : 19/01/1995 – N°472-94
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