CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : CONTINUATION RELATION – REQUALIFICATION (21-2)

« L’étude des pièces versées aux débats et notamment celle des bulletins de salaire démontre que la demanderesse a été titulaire de 5 (cinq) CDD à compter du 15 octobre 1996 et que le 1er mars 1997 son employeur a continué à l’employer sans établir aucun contrat. En application de l’art. 85 de la délibération 281 du 24 février1988, si la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Mme H a travaillé le 1er mars alors que son CDD se terminait le 28 février ; elle est donc devenue titulaire d’un CDI ». […]