jurisprudence
Publié le 23 Jan 2012
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Cas de recours, Requalification
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : DOUBLE MOTIF – REQUALIFICATION (100-1)
« Le contrat à durée déterminée en date du 30 janvier 2004 a été conclu pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 02 février 2004 au 13 février 2004 et pour le remplacement de M. V, en congés payés du 14 février au 27 février 2004 et les contrats postérieurs pour un accroissement temporaire d’activité. Si la jurisprudence admet que la simple mention de surcroît d’activité dans le contrat est suffisante pour établir le motif précis exigé par les dispositions légales (délibération du 17 avril 1998 codifiée article Lp. 123-2 du Code du Travail), l’employeur doit cependant être en […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-