CONTRAT A DUREE DETERMINEE : DOUBLE MOTIF – REQUALIFICATION (100-1)

« Le contrat à durée déterminée en date du 30 janvier 2004 a été conclu pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 02 février 2004 au 13 février 2004 et pour le remplacement de M. V, en congés payés du 14 février au 27 février 2004 et les contrats postérieurs pour un accroissement temporaire d’activité.   Si la jurisprudence admet que la simple mention de surcroît d’activité dans le contrat est suffisante pour établir le motif précis exigé par les dispositions légales (délibération du 17 avril 1998 codifiée article Lp. 123-2 du Code du Travail), l’employeur doit cependant être en […]