CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : DURÉE – REQUALIFICATION

« L’article 11 de l’Ordonnance 85-1189 du 13 novembre 1985 dispose que « le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les cas prévus par le Congrès. Sa durée ne peut excéder un an ». Or le contrat de M. X a débuté le 14 octobre 1991 pour se terminer le 29 novembre 1992. La durée est donc supérieure à un an et il y a lieu de la requalifier en contrat à durée indéterminée. »