jurisprudence
Publié le 22 Nov 2012
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : EMBAUCHE HORS TERRITOIRE – BILLET AVION (105-3)
« Il résulte de l’article R121-3 du Code du Travail en Nouvelle-Calédonie que le salarié engagé hors du territoire par un contrat de travail à durée déterminée a le droit à la prise en charge par l’employeur de ses frais de voyage et de transport des bagages telle que précisée dans dispositions de l’article R121-1. Il en résulte des pièces produites et non contestées que Mlle C était en formation en Métropole au moment de son embauche. Elle a donc été engagée hors du territoire. Peu importe qu’elle soit d’origine calédonienne et qu’elle avait l’intention de s’installer sur le territoire calédonien, […]
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