CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : EMPLOI PERMANENT – REQUALIFICATION (18-4)

« Il est constant que l’article 3 alinéa 7 de la délibération 281 du 24.02.88 permet de recourir à un CDD pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat ç durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois et l’article 5 prévoit son application au secteur Hôtellerie – Restauration. Il convient de lire attentivement ce texte. Il ne signifie pas que dans le secteur de l’Hôtellerie et Restauration, les emplois peuvent être pourvus uniquement avec des CDD, mais il permet pour les emplois par nature temporaire, dans le secteur de […]