jurisprudence
Publié le 16 Nov 2008
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Rupture
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : FAUTE GRAVE – RUPTURE ANTICIPÉE (81-4)
« Le contrat intervenu entre les parties étant un contrat à durée déterminée, ne peut être rompu avant son échéance, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave ou de force majeure, non arguée en l’espèce. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de cette faute. En l’espèce, il résulte de l’attestation de M. B que le 6 juillet 2007, une vive altercation a opposé M. L, actionnaire de la Société L et Mme M au cours de laquelle celle-ci a pris à partie M. L, a fait preuve d’une attitude agressive, a prononcé des paroles grossières alors que […]
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