CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : LOI RÉFÉRENDAIRE DU 8/11/1988 (3-4)

« M. X est recruté en Métropole par une Province par contrat à durée déterminée de trois ans en qualité de chef de service. A l’expiration de son contrat, il est rayé des contrôles administratifs de la Province. M. X estimant que son contrat était devenu à durée indéterminée et qu’il avait été licencié irrégulièrement sans cause réelle et sérieuse demande réparation du préjudice. Le Tribunal du Travail, le 4/11/1994, condamne la Province à payer à M. X une indemnité compensatrice de préavis et des dommages intérêts. La Province fait appel ; considérant que le Tribunal a méconnu la portée de […]