CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE : MENTIONS OBLIGATOIRES (110-2)

« Attendu que c’est par des motifs exacts que le jugement énonce, pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu’aux termes des articles Lp.123-2 et Lp.123-3 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, et comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu ;   Qu’il ne peut être conclu que dans des cas expressément prévus par la loi et notamment le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu’il est conclu en raison d’un remplacement d’une personne, sous peine de s’exposer à une requalification (Lp.123-8 […]