jurisprudence
Publié le 16 Nov 2008
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : MENTIONS OBLIGATOIRES (81-5)
« Le contrat de travail à durée déterminée constitue une exception au principe de l’engagement d’un salarié pour une durée indéterminée qui reste le droit commun. Dès lors, l’Ordonnance de 1985 a fixé des conditions et limites à la conclusion de ce type de contrat, exigeant notamment qu’il soit écrit, qu’il comporte un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif, à défaut de quoi, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Cette formulation est d’ailleurs reprise dans le Code du Travail applicable en Nouvelle Calédonie à partir du 1er mai 2008 (confer article Lp. 123-3). […]
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