CONTRAT A DUREE DETERMINEE : MENTIONS OBLIGATOIRES (81-5)

« Le contrat de travail à durée déterminée constitue une exception au principe de l’engagement d’un salarié pour une durée indéterminée qui reste le droit commun. Dès lors, l’Ordonnance de 1985 a fixé des conditions et limites à la conclusion de ce type de contrat, exigeant notamment qu’il soit écrit, qu’il comporte un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif, à défaut de quoi, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Cette formulation est d’ailleurs reprise dans le Code du Travail applicable en Nouvelle Calédonie à partir du 1er mai 2008 (confer article Lp. 123-3). […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit