CONTRAT A DUREE DETERMINEE : MOTIF – REMPLACEMENT (82-3)

« Il résulte des dispositions de l’article LP 123-3 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu et le cas échéant un terme fixé dès sa conclusion. Il doit préciser, notamment, le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu’il est conclu en raison d’un remplacement d’une personne. Il est de jurisprudence constante que l’absence du motif et (ou) du nom de la personne remplacée entraîne ipso facto la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass Soc. 3 avril 1990), […]