CONTRAT A DUREE DETERMINEE: PROCEDURE DE RUPTURE (84-4)

« Aucune règle légale n’a été prescrite concernant la procédure à suivre en matière de rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave. Cependant la jurisprudence tant métropolitaine que locale considère que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave s’analyse en une sanction et qu’elle est donc soumise à la procédure disciplinaire régie par les dispositions du code du travail. C’est donc à juste titre que la défenderesse a mis en œuvre la procédure disciplinaire en convoquant M. F à un entretien préalable en vue de son « licenciement ». Il ne saurait être reproché à […]