CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : RÉGULARISATION IMPOSSIBLE (8-2)

« Le contrat de travail signé le 5 Août 1993 entre Mme. X et la Société Y st intitulé : contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. L’article 2 durée du contrat le déclare : conclu pour une durée déterminée commençant à courir le 1er juillet 1993 et se terminant le 1er Octobre 1993. Il en résulte que Mme. X a travaillé durant plus d’un mois sans contrat écrit, elle bénéficie donc en application de l’article 8 de l’ordonnance modifiée 85-1181 du 13 Novembre 1985 d’un contrat à durée indéterminée. Une tentative de régularisation postérieure, de la part de […]