CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : REQUALIFICATION (14-2)

« La SARL a établi les bulletins de salaire de Mme B, depuis le mois d’Octobre 1994 jusqu’au 30 Octobre 1995. Le bulletin de salaire d’Octobre 94 porte à la case date d’entrée : 24/10/94. Cette mention est reproduite sur tous les bulletins de salaire. Celui d’Octobre 1995 porte date de paiement 30/10/95, mais la case de sortie n’y est pas renseignée. Les contrats à durée déterminée établis en faveur de Mme B débitent le 2 Novembre 1994. La confrontation de ces pièces établies par la Société L elle-même, démontre que Mme B a travaillé du 24 au 31 Octobre, soit […]