CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : REQUALIFICATION – PRIME DE PRÉCARITÉ (114-4)

« Lorsqu’à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 5% de la rémunération totale brute versée à la salariée pendant la durée du contrat. Il est de jurisprudence constante que lorsque que le contrat de travail se poursuit par un nouveau CDD, l’indemnité de précarité est due (CASS SOC 21 juillet 1993 n°90-40393)   En l’espèce, le contrat à durée initial […]