CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RUPTURE ANTICIPEE (105-4)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.123-8 du Code du Travail que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Lorsque cette rupture anticipée en dehors des cas légaux intervient à l’initiative du salarié, elle ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. En l’espèce, la rupture est l’initiative de la salariée qui n’a pas démontré les manquements qu’elle invoquait à l’encontre de l’employeur. Cependant, le tribunal constate que le contrat à durée déterminée n’était pas conforme […]