CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : RUPTURE – PROCEDURE DISCIPLINAIRE (80-7)

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X a été engagé en qualité de pâtissier par M.Y en vertu d’un contrat à durée déterminée du 06 décembre 2003 au 30 septembre 2004, renouvelé pour une période de 12 mois ; que le 12 octobre 2004, son employeur lui a remis une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d’une indemnité de précarité ; Attendu que pour décider que le « licenciement » reposait sur une faute grave et limiter en […]