CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : RUPTURE – INCOMPÉTENCE – FAUTE GRAVE – NON (13-2)

« Attendu que la rupture du contrat est intervenue aux termes de la lettre du 15 décembre 1994, pour « incompétence professionnelle » ; Que cette motivation fixe le cadre de litige et exclut que d’autres arguments soient ultérieurement invoqués pour justifier, a posteriori, la rupture ; Qu’ainsi toute l’argumentation sur l’irrégularité de la situation du salarié et la force majeure, outre qu’elle est discutable compte tenu de la régularisation presqu’immédiate de la situation, ne  peut être retenue ; Qu’elle n’est d’ailleurs évoquée que « pour information » dans la lettre du 15 décembre 1994 ; Attendu  qu’aux termes de l’article 33 de la délibération […]