CONTRAT A DUREE DETERMINEE : SUCCESSION-REQUALIFICATION (84-5)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp. 123-7 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. La Cour de Cassation a précisé que, même dans les hypothèses où la succession ininterrompue de contrats à durée déterminée est autorisée, l’employeur doit néanmoins conclure un contrat à durée déterminée. A défaut le contrat est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée et ce, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé (Cass Soc 14 juin 2000 […]