jurisprudence
Publié le 16 Mai 2009
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités, Requalification
CONTRAT A DUREE DETERMINEE : SUCCESSION – REQUALIFICATION-NON (84-6)
« Il résulte des dispositions légales applicables en Nouvelle Calédonie (Articles Lp. 123-2 et Lp. 123-3 du Code du Travail) que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. Il comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu et le cas échéant, un terme fixé dès sa conclusion. A défaut il est réputé pour une durée indéterminée. Il ne peut excéder un an, compte tenu, le cas échéant de ses renouvellements et peut exceptionnellement être de trois ans dans des cas expressément prévus par la loi. La jurisprudence considère ainsi que le contrat à durée […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-