jurisprudence
Publié le 19 Sep 1997
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : TERMES PRÉCIS ET IMPRÉCIS (14-3)
« Attendu qu’il est acquis aux débats que pour la période du 7 Juin au 25 Septembre 1995 inclusivement, le contrat était à durée déterminée ; Que le litige porte sur sa prolongation jusqu’au 6 juin 1996 et les conditions de renouvellement ; Que s’agissant de l’article 2 relatif à l’objet du contrat, il sera précisé que la mention de la cause de recours au contrat à durée déterminée est destinée à satisfaire aux exigences applicables territorialement, à savoir les articles 3 et 6 de la délibération du 24 Février 1988. Que cette même exigence légale n’est que le prolongement de […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-