Publié le 22 Sep 2013
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Cas de recours, Particularités
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : USAGE – NON (110-3)
« Attendu que M. O, après avoir exposé qu’il exploitait le Centre de bien-être et de massage de l’hôtel dans le cadre d’une concession précaire et qu’il exerçait son activité non dans le cadre d’un institut de beauté indépendant, mais dans celui d’un service hôtelier connexe à l’activité principale, soutient qu’il pouvait, à bon droit, conclure avec Melle L un contrat d’usage conformément aux dispositions des articles Lp.123-2-7° et R.123-2-7° du Code du Travail à durée déterminée dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration ; Qu’il fait valoir en second lieu, qu’à l’issue de ce contrat de travail à […]
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