CONTRAT DE CHANTIER (98-4)

« Il résulte des dispositions de l’article 2 du contrat à durée indéterminée de chantier qu’il était conclu jusqu’à survenance de l’événement suivant :   « Baisse de la moyenne jour du nombre de résidents sur site en dessous de 2.000 (deux mille), la moyenne étant calculée sur les 7 derniers jours calendaires ».   Dès lors les relations contractuelles entre les parties étaient régies par les dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n°281 du 24 février 1988 qui réglementent le licenciement des salariés titulaires de contrat de chantier.   Par application de ces dispositions « le licenciement qui, à la fin d’un chantier revêt […]