CONTRAT DE CHANTIER : LICENCIEMENT – PROCÉDURE – MOTIF (108-4)

« Attendu que s’agissant de la procédure de licenciement mise en œuvre par la Société, c’est à juste titre que le premier juge a relevé : Que selon les dispositions de l’article 2 du contrat à durée indéterminée de chantier celui-ci était conclu jusqu’à survenance de l’événement suivant : “la baisse de la moyenne jour de nombre de résidents sur site en dessous de 2.000 (deux mille), la moyenne étant calculée sur les 7 derniers jours calendaires”, Que dès lors, les relations contractuelles entre les parties étaient régies par les dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n°281 du 24 février 1988 qui réglementent […]