jurisprudence
Publié le 15 Mai 2021
Embauche - Contrats > Contrat à durée indéterminée > Contrat de chantier
CONTRAT DE CHANTIER : MENTIONS (156-3)
« Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée. Il précise que le contrat est prévu pour la durée du chantier qu’il désigne précisément. En l’espèce et à la différence du contrat de Mme B qui a fait l’objet du jugement du tribunal de travail en date du 6 décembre 2016 invoqué par la requérante à l’appui de sa demande, le […]
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