CONTRAT DE TRAVAIL : COLLECTIVITÉ PUBLIQUE (90-3)

« Il n’est pas contesté par la Commune que Mme J n’est pas fonctionnaire. Le fait, qu’étant embauchée par une collectivité publique, la fasse participer dans l’exercice de ses fonctions à une mission de service public ne saurait faire obstacle aux dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985 codifiée article Lp 113-3 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie au terme duquel, celle-ci s’applique à tous les salariés du territoire et à tous les employeurs, privés ou publics à l’exception des personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. Par statut de droit public, il convient d’entendre un […]