jurisprudence
Publié le 13 Nov 2009
CAFAT > Cotisations
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Gérance
CONTRAT DE TRAVAIL : EXISTENCE – SIGNATURES (87-6)
« Il appartient à M. P qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Le contrat de travail suppose que le salarié accepte l’offre de l’employeur de travailler pour son compte et sous sa subordination dans le cadre de rémunération et de lieu de travail précis. En l’espèce, il est constant que la Société, par l’intermédiaire de son directeur, M. C a pris contact avec M. P, dès le mois de décembre 2007 pour qu’il assure le remplacement du Dr C et que le 20 février 2008, le Directeur de la Société a transmis au Dr […]
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