jurisprudence
Publié le 19 Mai 2018
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Gérance
Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL/GÉRANCE : FONCTIONS TECHNIQUES – SALARIAT (138-2)
« Le 1 er février 2012, Mme B était embauchée par la SARL M en qualité de responsable du magasin, moyennant un salaire mensuel brut de 173.655 FCFP pour 169 heures mensuelles sans contrat de travail écrit. Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2013, M.et Mme A, gérants associés de la SARL M cédaient 20 parts sociales issus du capital de leur société à Mme B moyennant un prix global de 20.000 FCFP. Il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve (CAN 18 janvier 2007 N O 06/588). Il […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-