CONTRAT DE TRAVAIL : GERANT NON ASSOCIE- LIEN DE SUBORDINATION – REQUALIFICATION – PRISE D’ACTE – OUI (154-2)

« Le titulaire d’un mandat social qui sollicite sa requalification en un contrat de travail doit rapporter la preuve qu’il a exercé ses fonctions dans un lien de subordination à la société. La qualification donnée par les parties à leurs relations ne saurait s’imposer au juge qui doit rechercher l’existence du lien de subordination à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité. […] En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. N désigné comme co‑gérant n’était pas associé dans le capital de la société. Ses pouvoirs de co‑gérant étaient en réalité limités à l’égard de l’associé unique. Il ne […]