CONTRAT DE TRAVAIL : LOI APPLICABLE (173-2)
« SUR LE DROIT APPLICABLE En l’espèce, par contrat à durée déterminée (CDD) en date du 23 juin 2014, Mme [F] [I] était embauchée à temps plein par la SA jusqu’au 27 juillet 2014 inclus en qualité de journaliste rédacteur reporteur, niveau 2 en raison d’un accroissement temporaire d’activité, au sein de l’antenne à Nouméa. Elle a travaillé jusqu’au dernier contrat prenant fin le 26 avril 2018 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs. Mme [I] sollicite l’application du droit du travail métropolitain ainsi qu’exposé ci-après et fonde ses demandes sur les articles L 1245-1 et suivants du Code […]
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Embauche - Contrats
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Exécution du contrat
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     Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
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Formation
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Inspection - Contentieux
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Négociation collective
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Représentation du personnel
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Rupture du contrat
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Salaire
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Santé - Sécurité
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Temps de travail - Suspension - Conflit
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