CONTRAT DE TRAVAIL : NULLITE – COMPETENCE JUGE REFERE – NON (169-5)

« Sur la compétence du juge des référés L’article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal du travail de Nouméa est compétent pour statuer en référé et dans la limite de la compétence du tribunal du travail de Nouméa. Il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 885-2 du même code précise que « Le président du tribunal du travail de Nouméa, juge des référés, peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires […]