jurisprudence
Publié le 16 Sep 2008
CONTRAT DE TRAVAIL : NULLITÉ – DOL (80-8)
« Attendu qu’il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la Société M, employeur de Madame R, a fait preuve d’une particulière mauvaise foi dans le traitement du dossier de cette salariée présente dans l’entreprise depuis 1977….soit 26 ans et s’est rendue coupable d’agissements malhonnêtes à son égard aux seules fins de lui imposer un reclassement professionnel inadapté à son état de santé ; Que cette mauvaise foi et ces agissements sont caractérisés par les éléments suivants : 1) Le ton extrêmement bienveillant et le contenu du courrier du 29 mars 2001 proposant une affectation au sein du service administratif à compter […]
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