CONTRAT DE TRAVAIL : NULLITÉ – DOL (80-8)

« Attendu qu’il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la Société M, employeur de Madame R, a fait preuve d’une particulière mauvaise foi dans le traitement du dossier de cette salariée présente dans l’entreprise depuis 1977….soit 26 ans et s’est rendue coupable d’agissements malhonnêtes à son égard aux seules fins de lui imposer un reclassement professionnel inadapté à son état de santé ; Que cette mauvaise foi et ces agissements sont caractérisés par les éléments suivants : 1) Le ton extrêmement bienveillant et le contenu du courrier du 29 mars 2001 proposant une affectation au sein du service administratif à compter […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit