jurisprudence
Publié le 15 Nov 2021
CONTRAT DE TRAVAIL : ORGANISATION INTERNATIONALE (159-2)
« Dans ses dernières conclusions auxquels il convient de se référer pour de plus amples développements, la Collectivité sollicite le versement de la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles, et conclut au débouté au motif que sont exclusivement applicables au litige, à l’exclusion des dispositions du Code du Travail, les règles internes de cet organisme de droit international, principal partenaire international des pays insulaires de la région en matière de “conseils” et “services scientifiques et techniques fondamentaux”, sans aucune activité commerciale. Elle fait valoir qu’elle fait appel à des personnels ayant le statut de fonctionnaire international et […]
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