CONTRAT DE TRAVAIL : ORGANISATION INTERNATIONALE (159-2)

«  Dans ses dernières conclusions auxquels il convient de se référer pour de plus amples développements, la Collectivité sollicite le versement de la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles, et conclut au débouté au motif que sont exclusivement applicables au litige, à l’exclusion des dispositions du Code du Travail, les règles internes de cet organisme de droit international, principal partenaire international des pays insulaires de la région en matière de “conseils” et “services scientifiques et techniques fondamentaux”, sans aucune activité commerciale. Elle fait valoir qu’elle fait appel à des personnels ayant le statut de fonctionnaire international et […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit